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Fiches pratiques

La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd...

Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et resp...

Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de presta...

Pacte Dutreil et transmission d'entreprise

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise
Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la vale...

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui n’est pas construit ou est en cours de construction. Éga...

La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les profession...

Le bail rural

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural
La location de terres et de bâtiments, dès lors qu’elle est destinée à un usage agricole, doit faire l’objet d’un bail rural. Ce contrat a pour but...

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire...

Blanchiment d'argent : définition et risques encourus

Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Blanchiment d'argent : définition et risques encourus
Sous les feux des projecteurs cette année, l’affaire des Pandora Papers a mis en évidence un réseau mondial de blanchiment d’argent, par fraude et...

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...  Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...
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