Quel cadre juridique pour le forage agricole ?
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
Face aux défis climatiques croissants, l'accès à l'eau pour les exploitations agricoles constitue une préoccupation majeure.
Le forage agricole constitue actuellement une solution technique qui permet d'accéder à des ressources souterraines, mais est soumis à une réglementation stricte en France, en étant notamment encadré par des obligations déclaratives, des contrôles environnementaux et des autorisations spécifiques.
Le forage agricole : une activité encadrée par le Code de l’environnement
L’objectif du forage agricole est de capter les eaux souterraines pour l'irrigation ou l'abreuvement du bétail.Cette pratique, bien que nécessaire pour l'agriculture, relève de la réglementation sur la gestion des eaux souterraines, notamment des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En France, l’utilisation des ressources en eau est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation, en fonction du volume d’eau prélevé et des impacts environnementaux prévisibles. Le seuil de 1 000 m³/an constitue un critère déterminant :
- Inférieur à 1 000 m³/an : seule une déclaration préalable auprès de la mairie ou de la DDT (Direction Départementale des Territoires) est requise ;
- Supérieur à 1 000 m³/an : une autorisation environnementale est obligatoire, rendue après enquête publique.
Certaines situations, notamment lorsque le forage est effectué à plus de 10 mètres de profondeur, voire 50 mètres, sinon réalisé dans un périmètre de protection de l’au potable, suppose l’accomplissement de formalités différentes.
Les formalités obligatoires avant un forage agricole
Avant tout forage, les étapes administratives et techniques suivantes doivent être respectées :- Étude préalable des ressources : l’exploitant doit procéder à une étude hydrogéologique pour s’assurer que le forage n’impacte pas la nappe phréatique ou les forages voisins ;
- Déclaration ou autorisation : selon le volume de prélèvement estimé, comme vu précédemment ;
- Intervention d’un professionnel agréé : le forage doit être réalisé par une entreprise qualifiée, conformément aux normes techniques (norme NF X10-999) ;
- Dispositif de mesure des prélèvements : l’installation d’un compteur volumétrique est obligatoire afin d’assurer un suivi précis des volumes d’eau prélevés (article R 214-57 du Code de l’environnement).
Les contrôles environnementaux et les sanctions en cas d'infraction
La réalisation d’un forage agricole sans respecter le cadre juridique expose l’exploitant à des sanctions importantes, allant d’une amende à des peines d’emprisonnement en cas de prélèvements non autorisés.Les contrôles sont effectués par les services de police de l’eau et peuvent donner lieu à des mesures correctives, telles que la fermeture du forage illégal.
En outre, un forage non conforme peut entraîner des risques de pollution des nappes phréatiques, engageant la responsabilité civile ou pénale de l’exploitant.
Me Virginie ALCINA
Historique
-
Quel cadre juridique pour le forage agricole ?
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Face aux défis climatiques croissants, l'accès à l'eau pour les exploitations agricoles constitue une préoccupation majeure. Le forage agricole...
-
Les droits des agriculteurs face aux installations de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Face à l'essor des énergies renouvelables, les terres agricoles sont devenues des terrains prisés pour l’installation de panneaux photovoltaïques,... -
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose pour principe l’interdiction de cession du bail rural, même si elle résulte d’une tra... -
Le régime forestier : pour la préservation des forêts
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essenti...