Historique
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Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicLe Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une création de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 et...
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Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicÀ quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per...
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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicIl existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E...
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Comment contester un permis de construire ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicCertains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de...