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19/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il...
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18/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’a...
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17/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Organe majeur dans les immeubles, le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat de copropriété. Qu’il s’agisse d’un professionnel ou de l’...
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16/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
En vertu de l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité de ses salariés. La jurisprudence en fait d’ailleurs une o...
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12/07/2024
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Fiches pratiques / Civil
Le partage du patrimoine d’une succession peut être le déclencheur de tensions et de conflits entre les héritiers, notamment lorsque certains biens...
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11/07/2024
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Fiches pratiques / Immobilier
’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble qu...
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10/07/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune.
Depuis la ...
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09/07/2024
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Fiches pratiques / Civil
Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères ma...
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08/07/2024
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Fiches pratiques / Fiscal
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune...
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01/07/2024
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Fiches pratiques / Public
En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...
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