Publié le :
13/11/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La loi pour le Plan d’Action pour la Transformation et la Croissance des Entreprises, dite loi “PACTE”, a été publiée au journal officiel le 23 mai...
Publié le :
07/11/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Après plusieurs mois de flou juridique suite à la multiplication de leur présence sur la voie publique, et les premiers préjudices liés à leur util...
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31/10/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus...
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29/10/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
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24/09/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le passif successoral est constitué de l’ensemble des dettes à la charge personnelle du défunt au moment de l’ouverture de sa succession.
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19/09/2019
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’ha...
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19/08/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
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03/07/2019
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25...
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28/06/2019
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Fiches pratiques / Public
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie...
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28/06/2019
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Fiches pratiques
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La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutell...