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27/03/2024
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26/03/2024
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Les procédures collectives ne se limitent pas aux sociétés commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, toute personne exerçant une acti...
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L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
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La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette...
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L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Qu...
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La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine...
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18/03/2024
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Lorsqu’un particulier génère un gain au moment de la revente d’un bien immobilier, comparé à la valeur du prix d’achat initial, il réalise alors un...
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15/03/2024
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L’autorité parentale, telle que définie à l’article 371-1 du Code civil, englobe un ensemble de droits et devoirs garantissant l’éducation et la pr...
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Dans le cadre d’une union entre deux personnes de nationalité différentes, la détermination du régime matrimonial applicable, c’est-à-dire aux règl...