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Articles - Immobilier

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019 16h15 16 15
Articles / Immobilier
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Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019 10h00 10 00
Articles / Immobilier
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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard...
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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019 17h48 17 48
Articles / Immobilier
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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserv...
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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 15h04 15 04
Articles / Immobilier
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Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif
La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la consommation, le mécan...
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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 11h10 11 10
Articles / Immobilier
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La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?
Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et l’assemblée générale...
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Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019 10h34 10 34
Articles / Immobilier
Articles
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur
Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question se pose quant à conn...
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