Fiches pratiques - Divers
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Fiches pratiques / Divers
Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut s’avérer laborieux....
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10/09/2024
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Le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), initié en réponse à la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19, est un dis...
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05/09/2024
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès d...
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02/09/2024
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Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique que constitue l’atteinte directe ou indirecte à l'environnement, est devenu une préoccupation juridique majeure dans le cad...
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29/08/2024
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Fiches pratiques / Divers
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a mis en place un nouvel outil juridique : les obligation...
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22/08/2024
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L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France....
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Lorsque tout recouvrement amiable préalable a échoué, les professionnels peuvent rapidement se trouver désemparés face à une dette non honorée, d’a...
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28/06/2024
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Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux dé...
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26/06/2024
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La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
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Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
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