Publié le :
27/10/2023
27
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-21.358
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
08h30
08
30
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-20.055
Un litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
Cass. com du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
09h30
09
30
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-18.742
Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger,..
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
09h00
09
00
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.456
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
08h30
08
30
Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
09h30
09
30
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
09h00
09
00
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-22.101
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société...