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11/12/2024
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Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures...
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11/12/2024
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Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-17.351
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autor...
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11/12/2024
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Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prét...
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10/12/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des arti...
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10/12/2024
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Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol...
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10/12/2024
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Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnell...
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09/12/2024
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La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...
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09/12/2024
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...
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09/12/2024
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple. Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures...
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