Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
09h00
09
00
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
08h30
08
30
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
09h00
09
00
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
08h30
08
30
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
09h00
09
00
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
08h30
08
30
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face...
Publié le :
15/10/2024
15
octobre
oct.
10
2024
08h00
08
00
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...