LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624 Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im...

ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628 L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...

PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965 Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre u...

SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. soc du 19 juin 2024, n°23-10.817 Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme...

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. crim du 18 juin 2024, n° 21-81.942 En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire,...

RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Cass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143 En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies...

EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de l...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...

PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...

Catégories

Catégories

Catégories

Veille juridique

SOCIÉTÉS – Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

ASSURANCES – Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle

PÉNAL – Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

SOCIAL – Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !

PROCÉDURE PÉNALE – Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?

RESPONSABILITÉ – L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère

PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent