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28/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par l...
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26/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple...
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23/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun.
Régulièrement...
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19/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...
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16/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas...
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15/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d...
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13/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local comme...
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07/07/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient ét...
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24/06/2021
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Fiches pratiques / Civil
Lors du mariage, l’officier chargé de célébrer l’union liste les devoirs et obligations des époux.
Parmi ces devoirs mutuels figurent ceux énum...
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18/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinction entre des difficul...