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Fiches pratiques

Fiches pratiques - Commercial

L'indemnité d'éviction du bail commercial

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie...
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La procédure de sauvegarde judiciaire

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La procédure de sauvegarde judiciaire
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...
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Location meublée et SARL de famille

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Location meublée et SARL de famille
Pour investir dans le secteur locatif, pour optimiser un achat immobilier ou la transmission de son patrimoine, la SARL de famille présente de réel...
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Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?

Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réseau de franchise : à quoi correspond le DIP ?
Sous l’abréviation DIP se cache les termes de Document d’Information Précontractuel.  Il s’agit d’une formalité préalable et obligatoire avant tou...
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Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce

Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019 17h00 17 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme des pratiques restrictives de concurrence : nouvel article L 442-1 du Code du commerce
La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 (n°2019-359), est venue profondément modifier l’écr...
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