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La voie du Droit

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 11h58 11 58
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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 
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EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 17h47 17 47
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EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.

Texte intégral
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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 16h58 16 58
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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 
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ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 10h51 10 51
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ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?
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ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 09h37 09 37
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ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !
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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 11h18 11 18
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ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 10h03 10 03
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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 

Texte intégral. 
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ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h44 09 44
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ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 

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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022 09h28 09 28
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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

Lien du texte. 
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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 16h41 16 41
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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision.


 

 
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