Crédit photo : © @freepik
L’abus de faiblesse
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un contrat, un engagement financier, ou toute autre décision désavantageuse.
Cette infraction pénale, prévue par les articles 223-15-2 et suivants du Code pénal suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément moral. Lorsqu’ils sont caractérisés, l’auteur de l’infraction est alors sévèrement puni.
Les éléments constitutifs de l’infraction
L’abus de faiblesse requiert la réunion de deux éléments :- L’élément matériel de l’infraction
L’élément matériel de l’infraction touche à la situation de la victime qui, selon l’article 223-15-2 du Code pénal, doit être dans un état d’ignorance ou de faiblesse en raison de :
- Son âge ;
- Une maladie ;
- Une infirmité ;
- Une déficience physique ou psychique ;
- Un état de grossesse ;
- Sa sujétion psychologique ou physique.
Dans ce contexte, l’auteur de l’infraction doit avoir profité de l’ignorance ou de la faiblesse de sa victime pour l’inciter à commettre à un acte ou une abstention gravement préjudiciable.
- L’élément moral de l’infraction
L’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle : l’auteur doit avoir connaissance de la vulnérabilité de sa victime. Par conséquent, il revient à la victime de prouver que l’auteur avait agi intentionnellement eu égard à l’état de vulnérabilité dans laquelle elle se trouvait.
La répression de l’infraction
En vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal, l’auteur du délit d’abus de faiblesse est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Aux termes de l’article 223-15-3 dudit Code, la peine est portée à 5 ans de prison et 750 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis, notamment, sur une personne mineure ou par le dirigeant d’une association sectaire.
L’article 223-15-4 du Code pénal prévoit des peines complémentaires pour les personnes physiques reconnues coupables du délit d’abus de faiblesse, telles que :
- L’interdiction des droits civiques, civils et de famille
- L’interdiction de séjour
- L’interdiction pour une durée maximale de 5 ans, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés
Concernant les personnes morales responsables pénalement, l’article 223-15-5 du Code pénal dispose qu’elles encourent, en plus d’une amende, les peines figurant à l’article 131-39 du Code pénal, à savoir la dissolution de la personne morale créée dans le cadre d’un délit ou d’un crime, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales pour une période maximale de cinq ans, ou le placement sous surveillance judiciaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Ainsi, la victime de l’infraction bénéficie de certains recours. Elle peut obtenir la résolution amiable du contrat conclu dans le cadre de sa vulnérabilité, ou à défaut d’obtenir la résolution judiciaire du contrat et d’éventuels dommages-intérêts. Elle peut également déposer plainte pour que l'auteur des faits soit condamné et qu'il répare le préjudice causé, dans un délai de six ans suivant la commission des faits.
Me Linda PIPERI
Historique
-
Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette opt... -
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli... -
L’abus de faiblesse
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à exploiter la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est préjudiciable, tel qu’un c...
-
Le délit d’incitation à la fraude fiscale
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau déli...