ROUTIER – Un nouveau décret pour renforcer la sécurité routière
Publié le :
24/06/2024
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Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières
Le décret entré en vigueur le 12 juin 2024 apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions.
Le décret étend la liste des infractions pouvant être constatées par les forces de l’ordre sans interception, c’est-à-dire par vidéo-verbalisation ou à la volée. Il s’agit des infractions liées au franchissement des passages à niveau et au non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules.
Les rodéos urbains, à savoir toutes manœuvres acrobatiques sur une voie ouverte à la circulation publique, peuvent désormais être punis par :
- Une contravention de 3e classe (amende de 68 €) ;
- Une perte de deux points sur le permis de conduire ;
- Une éventuelle suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le non-respect des règles relatives au franchissement des passages à niveau peut, outre la perte de quatre points du permis de conduire, entraîner l’immobilisation du véhicule, la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ainsi que l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Lorsqu’un véhicule est maintenu en circulation alors que le certificat d’immatriculation a été retiré ou qu’il fait l’objet d’une interdiction de circuler, il peut être immobilisé et mis en fourrière.
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Historique
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PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
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PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
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