Art L110-3 Code du commerce
Historique
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Citation n°19
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Cette notion détermine la volonté pour deux parties de s’associer dans une société. Il s’agit d’une condition essentielle à la formation de cette d... -
Citation n° 18
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u... -
Citation n° 17
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil u...
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Citation n° 16
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en v...