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Articles - Civil

Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux
Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure. D’accord à la fois...

Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur
Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec le concours d’un no...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers
Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers) constitue...

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur
Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conceptus qui admet qu’il...

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Usufruit : la renonciation doit être non équivoque
C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette renonciation ne peut pa...

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021
Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital soit à l’assuré lui-m...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facu...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale
Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son patrimoine à un dona...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un d...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Civil
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Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Articles / Civil
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Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor...
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