Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. Civ 1ère du 17 mai 2023, n°22-10.193
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis...
Publié le :
12/06/2023
12
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-20.643
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité, du fait de la présence d’une clause d'exclusion de solidarité figurant au contrat d'architecte...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
08h30
08
30
Cass. crim du 24 mai 2023, n°22-84.601
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité...
Publié le :
09/06/2023
09
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. crim. du 17 mai 2023, n° 22-83.762
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
08h45
08
45
Cass. soc du 17 mai 2023, n°22-10.800
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement à la suite d’un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement prononcé par la médecine du travail...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
08h30
08
30
Cass. com du 1er juin 2023, n°21-19.289
Un couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à leur banque, deux ordres de virement à exécuter à partir de leur compte-joint, lesquels mentionnaient la bénéficiaire des virements, et comportaient les coordonnées de son compte...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
08h15
08
15
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-50.068
L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
08h15
08
15
Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533
Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient...
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...