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29/11/2023
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Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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29/11/2023
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Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872
L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...
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28/11/2023
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Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 124...
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Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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27/11/2023
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Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...
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27/11/2023
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Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...
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Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...
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24/11/2023
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Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
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24/11/2023
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Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...