Publié le :
04/01/2024
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janvier
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2024
09h00
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Cass. civ 1ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur...
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04/01/2024
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janvier
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2024
08h30
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Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°21-16.908
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic par un garage en raison de désordres, puis assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise...
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04/01/2024
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janvier
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2024
08h00
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Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience...
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03/01/2024
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08h00
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Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé...
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22/12/2023
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décembre
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2023
15h00
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Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
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22/12/2023
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Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
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22/12/2023
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2023
08h00
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Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
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21/12/2023
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2023
16h30
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Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué...
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21/12/2023
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2023
08h00
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Cass. civ 1ère du 6 décembre 2023, n°22-20.786
L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins...