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26/01/2024
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Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
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26/01/2024
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2024
09h00
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Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...
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26/01/2024
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Cass. civ. 1ère du 17 janvier 2024, n°21-20.520
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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25/01/2024
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Cass. crim du 10 janvier 2024, n°22-86.866
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible...
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24/01/2024
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Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-15.897
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, l...
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24/01/2024
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Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
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23/01/2024
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Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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23/01/2024
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Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...
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22/01/2024
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Cass. civ 3ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970...