Publié le :
17/07/2024
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En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination...
Publié le :
16/07/2024
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En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale...
Publié le :
16/07/2024
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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15/07/2024
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Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concern...
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15/07/2024
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Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°21-19.972
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’informa...
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12/07/2024
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Cass. civ 1ère du 19 juin 2024, n°22-20.533
Dans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du...
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12/07/2024
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Cass. com du 19 juin 2024, n° 22-19.624
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, im...
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12/07/2024
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Cass. 2ème civ du 20 juin 2024, n° 22-15.628
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du...
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11/07/2024
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Cass. crim du 19 juin 2024, n°23-81.965
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre u...