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08/11/2022
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Cass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
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07/11/2022
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Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...
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28/10/2022
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Cass. civ 2ème 27 octobre 2022, n°21-13.134
Dans la poursuite des actions menées consécutivement à l’attentat de Nice du 14 juillet 2016, des personnes présentes à proximité des lieux du drame avaient adressé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en faisant valoir qu'elles avaient subi des répercussions psychologiques à la suite de cet événement...
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27/10/2022
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Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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26/10/2022
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Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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25/10/2022
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Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
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21/10/2022
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Cass. soc 19 octobre 2022 n°21-12.370
Garantie au titre des libertés fondamentales, chaque salarié jouit de sa liberté d’expression au sein et à l’extérieur de l’entreprise, ce qui lui permet d’exprimer ses opinions.
Cette liberté, et notamment lorsqu’elle est exercée par le biais des réseaux sociaux, n’est pas sans limites. La Cour de cassation illustre une nouvelle fois le fait qu’un abus de la liberté d’expression constitue une cause de licenciement...
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20/10/2022
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Cass. crim 18 octobre 2022 n°21-86.965
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques...
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19/10/2022
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Cass. com 12 octobre 2022 n°21-15.382
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »...