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Veille juridique

PROCÉDURE CIVILE – Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement soit motivée. Toutefois, aucune sanction n’est prévue....
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OBLIGATIONS – Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entre...
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CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratiqu...
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SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocon...
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PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-...
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RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premi...
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ASSURANCES – Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 19 septembre 2024, n°22-19.698 Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de...
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PUBLIC – L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 19 septembre 2024, n°23-20.053 L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une coll...
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