Comment se déroule le bornage d'un terrain ?
Publié le :
09/12/2024
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2024
Le bornage d’un terrain est une procédure permettant de fixer juridiquement la limite exacte entre deux terrains contigus. Cette délimitation s’effectue à l’aide de repères matériels, appelés bornes, comme des piquets ou des pierres. L’objectif est de faire respecter les limites de propriété, notamment en présence de plantations ou de constructions voisines qui sont proches de ces limites.
Le bornage n’est pas obligatoire sauf si l’un des propriétaires en fait la demande, conformément à l’article 646 du Code civil. Dès lors, il devient impératif pour les parties concernées.
Les conditions pour procéder à un bornage
Pour procéder à un bornage, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Présence de deux propriétaires distincts : le bornage n’est pas envisageable entre indivisaires ou copropriétaires ;
- Deux terrains contigus : les fonds doivent se toucher directement ;
- Deux propriétés privées uniquement : les biens attenants à une propriété publique ne peuvent faire l’objet d’un bornage ;
- Absence de bornage antérieur définitif : un bornage déjà établi ne peut être refait ;
- Limites séparatives non bâties : lorsqu’une construction fait office de séparation, le bornage devient inutile.
Pourquoi effectuer un bornage ?
Le bornage est souvent réalisé lorsqu’un propriétaire ne connaît pas précisément les limites de son terrain ou lorsque celles-ci sont floues. Cela peut être crucial avant d’entreprendre des travaux de construction afin d’éviter tout empiétement sur le fonds voisin, lequel pourrait entraîner la démolition de l’ouvrage.
Dans certains cas, le bornage est également utile lorsqu’un propriétaire utilise une partie du terrain voisin sans en avoir conscience. Attention : l’article 2272 du Code civil prévoit qu’au bout de 30 ans, cette occupation peut permettre au voisin d’acquérir la propriété par prescription acquisitive.
Quelle est la procédure pour réaliser un bornage ?
Le bornage peut être réalisé selon deux voies : amiable ou judiciaire.
- Le bornage amiable
Si les deux voisins s’accordent, ils peuvent faire appel à un géomètre-expert qui déterminera la ligne séparative entre les deux terrains. Un procès-verbal d’abornement sera alors rédigé. Ce document, une fois signé par les parties, devient définitif et ne peut plus être contesté. Il est possible de l’enregistrer au service de la publicité foncière pour le rendre opposable aux tiers, bien que cette formalité reste facultative, mais hautement recommandée.
- Le bornage judiciaire
En cas de désaccord ou de refus de l’une des parties, le recours à un mode alternatif de règlement des différends, tel qu’un conciliateur, un médiateur ou encore une procédure participative, doit impérativement être tenté au préalable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible de saisir le juge.
L’action en bornage n’étant soumise à aucun délai de prescription (article 2262 du Code civil), elle peut être intentée à tout moment. Le juge désignera alors un géomètre-expert pour réaliser la délimitation des terrains.
Qui paie les frais ?
Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire, les frais sont, en théorie, partagés entre les deux propriétaires. Ce partage est valable même si un seul des propriétaires est à l’initiative du bornage.CIRIER Avocats Associés
Historique
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