Le Pacs et ses effets
Publié le :
02/02/2022
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février
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2022
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité pour eux d’aménager ses effets, par l’insertion de clauses dans la convention. S’il présente plus de souplesse vis-à-vis du mariage en cas de séparation (rupture rapide, sans coût, et sans nécessité de saisir le juge), le Pacs impose en revanche aux partenaires diverses obligations légales.
Les obligations entre partenaires liés à un Pacs
Les pacsés s’engagent à plusieurs devoirs l’un envers l’autre, avec tout d’abord une vie commune effective, c’est-à-dire vivre sous le même toit dans le cadre d’une vie de couple, et non seulement à une communauté d’intérêts avec cohabitation.Ils sont ensuite tenus de s’apporter une assistance réciproque (en cas de maladie, de chômage, etc.), ainsi qu’une aide matérielle qui reste, par principe, proportionnelle à leurs facultés respectives.
Ils peuvent en revanche aménager la portée de ce dernier devoir, en fixant par exemple les modalités et la répartition respective des charges du couple (par moitié, 70/30, 60/40…).
Les partenaires restent néanmoins solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf s’il s’agit de dépenses manifestement excessives ou sur certains contrats de crédit.
Par exemple : l’acquisition d’un véhicule utile à la famille engage les deux membres du couple, tandis que le remboursement d’un prêt pour l’achat d’un bateau de plaisance, incombe uniquement au partenaire ayant contracté le crédit.
Les conséquences sur le patrimoine des pacsés
Par défaut, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines, similaire à celui de la séparation de biens propres aux couples mariés. En pratique, chaque membre du couple est l’unique propriétaire des biens et des revenus (salaires, loyers, pensions…) obtenus avant et pendant leur vie commune. Les biens achetés ensemble (exemple : résidence familiale) sont en indivision selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat.En cas de dissolution du Pacs, chacun reprend ses biens personnels, et il appartient à chaque partenaire de prouver qu’il a acquis seul le bien, sinon ce dernier est considéré comme indivis.
Sauf exception, ce régime permet ainsi aux pacsés de garder une vraie indépendance financière, tout en préservant leur patrimoine commun des créanciers si l’un d’eux contracte des dettes professionnelles.
Toutefois, les partenaires peuvent choisir l’option du régime de l’indivision, c’est-à-dire aménager leur convention afin que tous les biens acquis ensemble ou séparément, à compter de la date d’enregistrement du Pacs, soient considérés comme leur appartenant indivisément par moitié.
En revanche, certains biens restent exclus de l’indivision tels que les biens reçus par donation ou succession, les rémunérations…
Ce régime est souvent adopté au cours du Pacs, afin d’accorder une meilleure protection au partenaire survivant en cas de décès de son compagnon.
Enfin, le Code civil prévoit des dispositions spécifiques relatives au logement des partenaires de Pacs lors du décès d’un membre du couple :
- L’attribution préférentielle sur la résidence principale : possibilité pour le partenaire survivant d’acquérir le logement, en versant en contrepartie aux héritiers le montant de la quote-part du défunt compagnon. Ce droit doit être prévu par testament, et exercer pendant l’année suivant le décès.
- Un droit de jouissance gratuit et temporaire d’une durée d’un an sur la résidence principale, si le partenaire de pacs occupait le logement au jour du décès le la personne avec qui il était lié par pacs.
- Un droit exclusif sur le bail, si le partenaire était cosignataire du bail d’habitation. Sinon, le bail lui est transféré, mais il peut rentrer en conflit avec les héritiers du défunt qui en réclament l’attribution.
La fiscalité des partenaires d’un Pacs
Comme les couples mariés, les partenaires liés par un Pacs sont soumis, par principe, à une imposition commune pour les revenus perçus à partir de l’année de la conclusion du Pacs. Il en est de même pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).En revanche, ils bénéficient d’avantages fiscaux pour les donations et les legs, c’est-à-dire que le partenaire survivant est totalement exonéré de droits de mutation à titre gratuit, et les pacsés bénéficient d’un abattement d’un montant maximal de 80 724 € en cas de donation entre eux, renouvelable tous les quinze ans.
Les droits sociaux des pacsés
Le Pacs offre aussi de nombreux avantages sociaux aux partenaires tels que le bénéfice de la couverture santé d’un des partenaires au profit du second, l’attribution de congés spéciaux (quatre jours lors de sa conclusion du Pacs, et trois jours en cas de décès d’un partenaire), ainsi que le droit de prendre les congés en simultané si le couple travaille au sein de la même entreprise.De même, les partenaires peuvent bénéficier de l’allocation chômage en cas de démission considérée comme légitime, c’est-à-dire si la démission est réalisée afin de déménager et de rejoindre son partenaire.
Le Pacs peut néanmoins diminuer, voire faire perdre certains droits sociaux, si les partenaires dépassent les plafonds autorisés pour bénéficier de ces aides (exemple : les allocations familiales, les allocations logement), ou qu’ils ne remplissent plus les conditions concernant leur versement (exemple : l’allocation veuvage).
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