Historique
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Professionnels de la santé : que doit prévoir le règlement intérieur ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé. Qu’il s’agisse d’un cabine... -
Déchéance de garantie et aggravation du risque : stratégie juridique pour l’assureur
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue un enjeu central.... -
Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés. En effet, le droit civil fran... -
Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession : comment choisir ?
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
À la suite d’un décès, les héritiers présomptifs disposent d’une option successorale, en application de l’article 768 du Code civil. Ils ne devienn...