Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
Publié le :
06/12/2024
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2024
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Utilisé dans de nombreuses démarches administratives, il est délivré par le greffe du Tribunal judiciaire après une procédure bien encadrée, notamment depuis le décret du 17 juin 2022.
Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française est un document officiel qui atteste de la qualité de Français d’un individu. Il précise les dispositions légales applicables, les faits tels que la naissance ou la résidence, et les actes juridiques comme le mariage ou la naturalisation ayant permis d’établir cette nationalité.Il est notamment indispensable pour une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou encore pour se présenter à certains concours de la fonction publique.
La demande peut être effectuée par toute personne majeure ou mineure âgée de 16 ou 17 ans. Pour les mineurs de moins de 16 ans, ce sont les représentants légaux qui doivent accomplir cette démarche. La procédure est gratuite, quelle que soit la situation du demandeur.
Quelle est la procédure pour obtenir un certificat de nationalité française ?
La procédure commence par le remplissage du formulaire Cerfa n°16237.Après l’avoir rempli, le demandeur va devoir constituer un dossier complet, contenant des documents originaux. Ces documents incluent un acte d’état civil récent (de moins de trois mois), une pièce d’identité officielle, une photographie récente et un justificatif de domicile à jour, comme une facture d’électricité, un avis d’imposition ou une quittance de loyer. S’il est hébergé, il devra produire une attestation d’hébergement ainsi que les pièces citées pour la personne qui l'héberge.
En fonction de la situation personnelle, des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme l’acte de naissance des parents, une décision administrative ou judiciaire, ou encore une déclaration de nationalité française. Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.
Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire compétent. Le greffe dispose alors d’un délai de six mois pour statuer, délai qui peut être prolongé à deux reprises, pour la même durée. Si aucune réponse n’est donnée à l’expiration du délai, la demande est considérée comme rejetée.
Attention, depuis le 1er septembre 2022, tout refus doit être notifié en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et après ?
Le certificat de nationalité française n’a pas de durée de validité limitée. Tant qu’aucun élément de droit ou de fait ne modifie la situation de son titulaire, il reste utilisable.En cas de rejet, deux recours sont possibles. Le demandeur peut adresser un recours gracieux au ministère de la Justice, qui décidera de procéder ou non à la délivrance du certificat. Il peut également engager un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire compétent (celui du lieu de son domicile). Ce recours doit être intenté dans un délai de six mois suivant la notification du refus ou la fin du délai d’instruction.
Me Victoria FERRERO
Historique
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