Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
08h30
08
30
Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. civ 1ère du 24 janvier 2024, n°21-20.693
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, à la suite de l’acquisition de panneaux photovoltaïques, les acquéreurs assignent le vendeur en annulation du contrat en arguant l’irrégularité du bon de commande...
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. com du 17 janvier 2024, n°22-18.090
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis...
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
10h00
10
00
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent...
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
09h00
09
00
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...