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26/08/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
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20/08/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis...
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Fiches pratiques / Civil
Actes écrits qui permettent d’organiser une succession, régulièrement évoqués au travers de nos différents articles, nos notaires profitent de cett...
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13/08/2021
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Fiches pratiques / Commercial
Les affaires familiales ne sont pas les seules où la loi intervient afin de régir les conséquences d’une rupture.
En droit des affaires, le Code...
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Fiches pratiques / Commercial
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professi...
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Fiches pratiques / Divers
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est...
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10/08/2021
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Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de sauvegarde est une procédure devant permettre à une entreprise de surmonter les difficultés qu’elle rencontre ou anticipe, et de lu...
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Fiches pratiques / Fiscal
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi...
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06/08/2021
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La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui oblige la vente d’un bien immobilier d’un débiteur, en vue de la distribution de son pr...
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04/08/2021
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Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées. ...