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18/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le terme de faillite a été très longtemps préféré à celui d’entreprise en difficulté, ne laissant pas la place à une distinction entre des difficul...
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17/06/2021
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Fiches pratiques / Immobilier
Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune.
Aujourd’hui, la...
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16/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de l...
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15/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Bitcoin, Coinbase, Bitstamp, Kraken… Les cryptomonnaies se démocratisent de plus en plus.
Il s’agit de monnaies virtuelles émises sans nécessite...
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14/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin...
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14/06/2021
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Fiches pratiques / Divers
En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voi...
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11/06/2021
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Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d...
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03/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
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31/05/2021
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Fiches pratiques / Fiscal
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.
Le c...
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28/05/2021
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Fiches pratiques / Social
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...