Publié le :
14/11/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...
Publié le :
28/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...
Publié le :
14/09/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contrain...
Publié le :
10/08/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égard d’une personne don...
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08/06/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré...
Publié le :
09/05/2023
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi...
Publié le :
27/03/2023
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mars
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2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son auteur à de lourdes sa...
Publié le :
27/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le début de la Vème Ré...
Publié le :
02/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spécifiques. L’abus de...
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14/12/2022
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2022
08h00
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Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à la lutte contre la...