PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
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10
2024
Cass, civ 2ème du 10 octobre 2024, n°22-20.384
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un requérant avait formé deux recours contre des ordonnances de taxe rendues dans le cadre de la succession de ses parents. Après avoir transmis les pièces demandées au greffe, aucune autre diligence n’a été effectuée par les parties jusqu’à ce qu’une audience soit convoquée, plus de deux ans plus tard.
La cour d’appel a constaté la péremption de l’instance, reprochant au requérant de ne pas avoir sollicité la fixation de l’audience. Selon elle, ce manque de diligence constituait un motif suffisant pour déclarer la péremption, estimant que la demande de fixation d’audience aurait permis d’interrompre le délai de péremption.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel, rappelant que, une fois que les parties ont rempli les formalités requises, la direction de la procédure échappe à leur contrôle et incombe au greffe. Elle a souligné qu’il n’était pas nécessaire pour le requérant de solliciter la fixation de l’affaire afin d’éviter la péremption. Dès lors que les pièces avaient été transmises dans les délais, la responsabilité de la gestion de la procédure appartenait au greffe, et la péremption ne pouvait être opposée aux parties pour ce motif.
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