![Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume](medias/org-1674/shared/rs-66a8ed103d615.jpg "Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume")
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à ces heures.
Historique
-
FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n... -
Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Legal Design
Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semai...
-
PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent... -
RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488 Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions...