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Fiches pratiques - Divers

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Jui...
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