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06/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Si une famille tisse des souvenirs et des liens invisibles qui attachent ses membres, le droit en tisse d’autres entre eux. Et si un des membres ma...
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05/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Article 1240 du Co...
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04/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Les marchés publics sont des contrats conclus, à titre onéreux, par des personnes morales de droit public (État, collectivités, EPIC, etc.) ou des...
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01/10/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle es...
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29/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Baisse des responsabilités, baisse de la position dans la grille de classification hiérarchique et baisse de rémunération... Voilà autant d’effets...
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23/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
De manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter, dans la limite d’un plafond défini,...
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16/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En matière de construction d’ouvrage, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité appelée « garantie déce...
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15/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Instauré par la loi "Pinel" numéro 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence devant être mis en œuvre lors de la vente d'un local à usage co...
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10/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
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10/09/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...