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10/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert...
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07/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’année 2020 est pionnière pour ce qui est du télétravail au regard de la crise sanitaire que nous traversons. Un véritable changement de mœurs s’e...
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04/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...
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30/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
La prestatio...
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27/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...
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26/04/2021
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Fiches pratiques / Public
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...
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22/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
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15/04/2021
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Fiches pratiques / Sociétés
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...
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08/04/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...
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31/03/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faill...