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11/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil.
Pour qui ?
Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d...
Publié le :
03/06/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u...
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31/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.
Le c...
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28/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...
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27/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le droit de rétention est le droit de retenir quelque chose, et plus particulièrement un bien déposé entre les mains d’un créancier habilité à refu...
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21/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le pacte Dutreil est un régime de faveur permettant à ses souscripteurs de bénéficier d’un abattement de 75% lors de la transmission de titres de s...
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20/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La communication verte et les excès qu’on lui donne sous l’appellation « greenwashing » ou « éco blanchiment », se retrouvent de plus en plus dans...
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20/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Se lancer dans la construction d’un ouvrage implique très logiquement qu’à un moment ou un autre, le maître d’ouvrage s’interroge sur les risques d...
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17/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parmi les différentes formes de libéralités figurent les donations graduelles et résiduelles permettant au donateur de transmettre son patrimoine s...
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11/05/2021
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’es...