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Fiches pratiques

La durée du bail commercial

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La durée du bail commercial
Durée du contrat Le bail soumis au statut   Le bail initial soumis au statut a une durée minimale de neuf ans. Il peut avoir une durée plus lo...

La fiducie

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La fiducie
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis...

Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q...

Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Tout savoir concernant l'exercice de l'autorité parentale
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». « Elle appartient aux parents jusqu'...

La clause de dédit-formation

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de dédit-formation
Le fait pour l’employeur d’assurer au salarié une formation est gage de compétitivité et de qualité de production, toutefois elle représente égalem...

Copropriété et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Copropriété et troubles anormaux du voisinage
Le caractère collectif de la copropriété donne lieu à des nuisances (bruits, odeurs, événements festifs…), qui peuvent être considérées comme « ano...

Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession et conflit entre indivisaires lors de la vente du bien immobilier indivis
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...

La cession du fonds de commerce

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou...

Bail d'habitation : les obligations du locataire

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Bail d'habitation : les obligations du locataire
Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous pei...

Le locataire peut-il consigner les loyers ?

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le locataire peut-il consigner les loyers ?
Lorsqu’il existe un litige d’une particulière gravité entre le bailleur et le locataire, ce dernier dispose de la possibilité de faire consigner le...
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