Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la con...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), sont des sociétés libres de toute vocation lucrative, qui poursuivent un objec...
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Un copropriétaire est obligatoirement redevable des charges de copropriété sur l’immeuble dont il détient un lot, même s’il peut en récupérer une p...
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de location doit nécessairement être établi par écrit. Cette condition posée par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, n’est en prati...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le témoignage fourni par une personne figure parmi les modes probatoires admis dans le cadre d’une procédure judiciaire, et par lequel le témoin de...
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité p...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne inte...
Publié le :
31/01/2022
31
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’article 606 du Code civil donne un cadre restrictif aux grosses réparations en les définissant comme « celles des gros murs et des voûtes, le rét...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
14h00
14
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du...
Publié le :
28/01/2022
28
janvier
janv.
01
2022
08h00
08
00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Si le Code civil protège l’acheteur des vices cachés d’un bien immobilier, un régime particulier veille aussi à le préserver des vices apparents lo...