Publié le :
24/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique qui permet au donat...
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21/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis, n’est pas systémati...
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17/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en principe, libres de les...
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14/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut servir à aider un proche...
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13/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en place un mécanisme d...
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11/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (contrats d’achat et de v...
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06/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis...
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04/04/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique, les locations meub...
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30/03/2023
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Fiches pratiques / Commercial
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économique qui, bien que lour...
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29/03/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à la charge des employe...