ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat.
Dans les faits, un client avait souscrit par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle, le 6 octobre 2006. Par suite de son décès le 1er avril 2016, la mutuelle avait versé à son fils, une certaine somme au titre du capital-décès. Ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance, en contestation du montant reversé, afin d’obtenir le paiement de la somme qui était alors mentionnée au contrat.
Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la notification individuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine mutualiste.
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Historique
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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. -
SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... -
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... -
SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...