Fiches pratiques - Immobilier
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10/01/2023
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un comportement particul...
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04/01/2023
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Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution consiste à viabiliser...
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20/12/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un...
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02/12/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possession du bien immobili...
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30/11/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a...
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23/09/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respect...
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05/09/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leu...
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L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fait de s’introduire d...
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Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les personnes et les familles...
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22/07/2022
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Fiches pratiques / Immobilier
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), e...
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