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30/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa création, son essence est...
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12/09/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Avant d’arriver à l’étape de la cérémonie du mariage, les futurs époux doivent effectuer un choix qui va déterminer le fonctionnement administratif...
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18/08/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle de...
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12/07/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La garantie des vices cachés est un mécanisme de droit civil important, qui impose aux vendeurs d’une « chose », de garantir les défauts cachés de...
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27/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le versement d’une pension alimentaire, appelée juridiquement : contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répond à l’obligation alim...
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20/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :
Cet acte doit revêtir une intention libérale ;
Et engendrer u...
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06/06/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...
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14/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La séparation de corps est un mécanisme juridique qui s’adresse aux couples mariés, et intervient lorsque les époux souhaitent rester mariés, mais...
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12/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille n...
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04/04/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Technique répandue afin de garantir un prêt relatif à l’acquisition d’un bien immobilier, l’hypothèque constitue notamment une mesure de sûreté pou...
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