Installation en libéral et choix du statut juridique : La SCP et la SEL
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Date de l'événement : 24/02/2020 - 09:00
Dans la continuité de la volonté d’aborder l’ensemble des spécificités liées au choix du statut juridique lors de l’installation du professionnel libéral, le cabinet AVL Avocats propose une approche de la forme sociétale.
Le choix de l’exercice de la profession sous la forme de groupe implique de se poser de nombreuses questions, dont le partage du pouvoir de décision, des moyens, et des bénéfices.
L’intérêt de créer une personne morale réside dans bien des aspects, notamment un développement plus facile de l’activité, la mutualisation des coûts et des moyens (structure, personnel, etc…).
Lorsqu’est abordé le choix de la forme sociétale en matière d’activité libérale, il convient de faire une distinction entre les professions libérales non réglementées et celles qui le sont. Ici l’étude portera sur les professions libérales réglementées. Pour rappel, l’activité libérale non réglementée peut être exercée sous la forme de sociétés commerciales classiques, et concerne toutes les activités intellectuelles et artistiques qui ne nécessitent ni diplôme, ni autorisation.
Concernant les professions libérales réglementées, leur liste est fixée par décret, et elles peuvent opter pour deux principales formes de sociétés : la société civile professionnelle et la société d’exercice libéral.
Le choix de l’exercice de la profession sous la forme de groupe implique de se poser de nombreuses questions, dont le partage du pouvoir de décision, des moyens, et des bénéfices.
L’intérêt de créer une personne morale réside dans bien des aspects, notamment un développement plus facile de l’activité, la mutualisation des coûts et des moyens (structure, personnel, etc…).
Lorsqu’est abordé le choix de la forme sociétale en matière d’activité libérale, il convient de faire une distinction entre les professions libérales non réglementées et celles qui le sont. Ici l’étude portera sur les professions libérales réglementées. Pour rappel, l’activité libérale non réglementée peut être exercée sous la forme de sociétés commerciales classiques, et concerne toutes les activités intellectuelles et artistiques qui ne nécessitent ni diplôme, ni autorisation.
Concernant les professions libérales réglementées, leur liste est fixée par décret, et elles peuvent opter pour deux principales formes de sociétés : la société civile professionnelle et la société d’exercice libéral.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Les professionnels libéraux qui désirent s’associer au sein d’une SCP exercent la même activité et ont chacun la qualité de gérant, leurs pouvoirs se limitent aux actes de gestion et ils disposent chacun d’une voix pour voter lors des assemblées.
Chaque associé est responsable des dettes sociales vis-à-vis des tiers et répondent solidairement de leur actes professionnels, ce qui implique qu’ils sont solidaires sur leur patrimoine personnel. En termes de bénéfices, les associés obtiennent tous la même part.
A noter que les règles édictées précédemment sont les dispositions communes, les statuts pouvant prévoir des aménagements (par exemple fixer le pouvoir en fonction de l’apport en capital, etc…).
Sur le plan fiscal l’imposition de chaque associé se fait sur sa part de bénéfice au titre des bénéfices non commerciaux, avec la possibilité d’opter, mais de manière irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés.
Au niveau social, les associés sont assimilés au régime des travailleurs non-salariés, affiliés chacun à leur caisse sociale et réglant leurs cotisations sur leur part de bénéfice.
Chaque associé est responsable des dettes sociales vis-à-vis des tiers et répondent solidairement de leur actes professionnels, ce qui implique qu’ils sont solidaires sur leur patrimoine personnel. En termes de bénéfices, les associés obtiennent tous la même part.
A noter que les règles édictées précédemment sont les dispositions communes, les statuts pouvant prévoir des aménagements (par exemple fixer le pouvoir en fonction de l’apport en capital, etc…).
Sur le plan fiscal l’imposition de chaque associé se fait sur sa part de bénéfice au titre des bénéfices non commerciaux, avec la possibilité d’opter, mais de manière irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés.
Au niveau social, les associés sont assimilés au régime des travailleurs non-salariés, affiliés chacun à leur caisse sociale et réglant leurs cotisations sur leur part de bénéfice.
La Société d’Exercice Libéral (SEL)
Ces formes de sociétés s’adressent à certaines professions libérales réglementées permettant d’exercer sous la forme de sociétés de capitaux, de manière similaire aux sociétés commerciales, leur objet étant limité à l’exercice de la profession.
Les formes les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS, bien qu’il soit aussi possible d’exercer sous la forme de SELAFA (Société anonyme adaptée à l’activité libérale), ou SELCA (Société en commandite par action).
Les formes les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS, bien qu’il soit aussi possible d’exercer sous la forme de SELAFA (Société anonyme adaptée à l’activité libérale), ou SELCA (Société en commandite par action).
- La Société d’Exercice libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Le régime fiscal de la SELARL est celui de l’impôt sur les sociétés, bien qu’une option d’imposition sur les bénéfices soit possible mais sur une durée limitée de cinq exercices. Le taux d’imposition est fixé à 15% lorsque les bénéfices ne dépassent pas 38 120 euros, au-delà le taux appliqué est de 33,33%.
Les bénéfices sont ensuite distribués librement, et chaque associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur la rémunération ou sur les dividendes perçus.
Au niveau social, les gérants majoritaires, les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire et les associés majoritaires non gérants exerçant une activité rémunérée au sein de la société, sont affiliés à la sécurité sociale pour les indépendants, les associés et gérants placés dans d’autres situations sont affiliés au régime général.
- La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Les SELAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, avec une option pour l’impôt sur le revenu prise à l’unanimité et ouverte à certaines sociétés (employant moins de 50 salariés, créées il y a moins de 5 ans, etc…).
Enfin, les dirigeants rémunérés sont affiliés au régime général, les autres cotisent à la sécurité sociale des indépendants.
L’approche du choix de la forme sociétale soulève de nombreuses spécifiés, de nombreux choix sont possibles, c’est le cas par exemple des sociétés pluri-professionnelles instaurées depuis la loi du 6 août 2015 (Loi Macron). Tout statut entraine des conséquences, et même au-delà de l’aspect juridique, fiscal et social, concernant par exemple les choix comptables mais également des options et aménagements possibles, propres à chaque situation.
https://www.avocat-viandier-lefevre.fr/AVL AVOCATS
Historique
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