Assurance décennale pisciniste : que couvre-t-elle ?
Publié le :
07/07/2021
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Bien que la construction et l’installation d’une piscine supposent que chaque détail ait été étudié en amont et que toutes les précautions aient été prises lors de la mise en œuvre du projet, il n’est pas exclu qu’un incident se présente.
Le Code civil (article 1972) pose pour principe que tout « constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Il s’agit de la responsabilité civile décennale, pour laquelle les piscinistes : constructeurs et rénovateurs de piscines, mais également fabricants et installateurs de matériaux de piscine, doivent obligatoirement souscrire à une assurance décennale.
Que couvre la garantie décennale pisciniste ?
- Les ouvrages concernés
- Les dommages concernés
La liste des différents dommages couverts est non exhaustive, il s’agira principalement des problèmes d’étanchéité (fissures, fuites, etc.), de défauts attachés aux systèmes de pompe et de filtration de la piscine, mais également des dommages constatés sur les ouvrages entourant la construction (dalle, carrelage, structure en bois, équipement de couverture, etc.).
Comment est-elle mise en œuvre ?
Le pisciniste a l’obligation de transmettre un justificatif d’assurance au maître d’ouvrage avant que débute le chantier, un défaut de souscription à cette garantie expose le professionnel à 75 000 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.- La durée de la garantie décennale pisciniste
- La mise en œuvre de la garantie décennale pisciniste
Le professionnel dispose de cinq jours à compter de la réception du courrier pour informer son assureur, lequel mandate alors un expert chargé de constater la situation avant de prendre en charge les frais de réparation.
Lorsque le professionnel reste inactif, le propriétaire peut agir directement en qualité de tiers lésé auprès de l’assureur du pisciniste, en l’informant du dommage par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La réparation des dommages
Non nominative, l’assurance décennale est transmissible, ainsi les propriétaires successifs sont assurés d’être garantis dans le délai imparti.
LR Avocats & Associés
Historique
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