SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Cass. com du 9 octobre 2024, n°23-10.645
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des obligataires désignés soit par le contrat d’émission, soit par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Ces représentants jouent un rôle clé dans la défense des intérêts collectifs des détenteurs d'obligations émises par une société. Leur mission principale consiste à représenter la masse des obligataires, notamment dans les situations où les intérêts des obligataires pourraient être affectés.
La Cour de cassation a rappelé le 9 octobre dernier qu’en application de l'article L 228-54 du Code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.
Ainsi, il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires
Lire la décision…
Historique
-
FISCAL – Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit... -
PÉNAL – Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle... -
CONSOMMATION – Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, le litige concernait la recevabilité d’une demande de traitement d’un dossier de surendettement. En l’espèce, le comptable public, créancier, avait formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un couple.. -
SOCIÉTÉS – Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...