SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.
Selon elle, prive de base légale à sa décision le tribunal judiciaire qui, pour dire que l'Union des syndicats gilets jaunes (USGJ) n'a pas la qualité d'organisation syndicale, retient que les nombreux articles publiés sur le site internet de celle-ci sur les questions sanitaires, concernant plus particulièrement les potentiels effets secondaires des vaccins contre la Covid-19, ne sont liés à aucune revendication concernant spécifiquement les salariés et caractérisent la nature purement politique de l'USGJ, prolongement du mouvement des gilets jaunes.
Selon la Cour de cassation, le tribunal aurait dû rechercher si la publication d'un article, en date du 15 septembre 2022, sur le site internet de l'USGJ dénonçant la suspension du contrat de travail des professionnels de santé et des pompiers ayant refusé de se faire vacciner, n'était pas en lien avec les relations de travail et par conséquent avec la défense des droits ou des intérêts matériels et moraux des membres de l'USGJ, et examiner les autres actions syndicales dont celle-ci se prévalait, notamment la désignation de responsables de section syndicale, l'organisation de manifestations pour la défense collective des salariés, la présentation de candidats aux élections professionnelles, etc.
Elle juge in fine que l'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 12 juillet 2024, n°24.60.173 La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'obje...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Veille Juridique
Cass, crim du 21 août 2024, n°24-83.417 L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date... -
PROCÉDURE CIVILE – Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Veille Juridique
Cass, civ 3ème du 11 juillet 2024, n°19-15.777 En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par le dé... -
RESPONSABILITÉS – Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Veille Juridique
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ». Dans ce contexte, le principe de réparation intégrale s’appliquait sur les responsables d’un même dommage, indépendamment d’un éventuel partage de responsabilité déterminé entre eux...